le préfet de la Somme, cette autorité a suspendu la poursuite de ses activités sur le site, par un arrêté du 21 novembre 2000.

locales ; par ailleurs, elle n’est pas en mesure d’assurer la couverture définitive des casiers d’une même phase dans le délai d’un an dès lors que les casiers exploités simultanément ont des contenances

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur l’arrêté du 14 novembre 2023 : 3.

H... demandent l’annulation de cet arrêté. 3.

, contrairement à ce que soutient la commune d'Aix-en-Provence, dès lors que l'indemnisation définitivement accordée à l'assurée a été évaluée sur son fondement.

de janvier à février 2014, d'une part, et d'une indemnisation supplémentaire pour sa perte d'exploitation entre septembre 2012 et février 2014, d'autre part.

GECINA, par un arrêté du 15 juillet 2019.

Toutefois, une telle exception d'illégalité n'est recevable que si cet arrêté, qui est dépourvu de caractère réglementaire, n'était pas devenu définitif à la date à laquelle elle est soulevée. 6.

Ainsi la grue EC2 est demeurée arrêtée depuis cette date et la grue EC1 a été arrêtée jusqu'à la mi-juillet 2018 puis au début d'avril 2019 et, enfin, définitivement, à la suite de l'apparition de nouvelles

Par l'article 3 de l'arrêté litigieux le président de la métropole de Lyon a rappelé que l'autorisation de stationnement doit être exploitée de manière continue et effective et énoncé que le permis de

Elle soutient que : - par un arrêté du 27 mai 2024 le préfet du Morbihan lui a délivré une autorisation environnementale pour l'exploitation de deux éoliennes et d'un poste de livraison, la troisième

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente dès lors que son signataire ne disposait pas d’une délégation de signature suffisamment précise ; - cet arrêté est

Une exception d'illégalité soulevée à l'encontre d'une décision individuelle n'est recevable que tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif.

D’une part, la décision de fermeture définitive du débit de tabac géré par M.

Celle-ci demande à la cour de prononcer l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui refuse l'autorisation d'exploitation commerciale demandée. 2.

portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 de la SAS Cinémonde, holding mixte exerçant une activité de gestion de ses titres, de prestations de service pour ses filiales et d'exploitation

Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Elle soutient que : - l'association requérante a été créée postérieurement à la délivrance de l'autorisation d'exploiter ; son objet est trop large ; son unique moyen a déjà été écarté par un arrêt

Le jugement du 20 décembre 2012, devenu définitif, octroie en particulier à M.

À partir du 10 mars un cheminement définitif en béton désactivé a été rétabli devant l’ensemble des commerces.