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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01844_20250620
20 juin 2025
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du 13 décembre 2022 et a mis à la charge de l'Etat les frais de procès.
DCA_21NT02712_20230331
31 mars 2023
Par une décision du 30 novembre 2018, le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi en cassation formé par Mme F contre ce jugement.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01901_20221018
18 octobre 2022
L'administration peut, par ailleurs, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01933_20230726
26 juillet 2023
Par un arrêt n° 22MA01796 du 23 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête.
4ème chambre
DCA_23TL03027_20260219
19 février 2026
C... ont également demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler ce même arrêté du 12 juillet 2021 du maire d’Avignon ainsi que la décision du 26 août 2021 rejetant leur recours gracieux.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00107_20221006
6 octobre 2022
Sur l'appel incident de la commune de Gommeville : 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01491_20250718
18 juillet 2025
Par le jugement attaqué, dont le ministre de l'intérieur relève appel, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté. Sur la jonction : 2.
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
Cette requête distincte étant rejetée par un arrêt de la cour rendu public le même jour que le présent arrêt, les présentes conclusions doivent être également rejetées. 39.
DCA_21DA01498_20220531
31 mai 2022
Il ressort de la motivation de l'arrêté que son auteure a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation du requérant alors portés à sa connaissance
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00484_20240409
9 avril 2024
B..., représenté par la société d’avocats Cassel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 15 décembre 2021 ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit du 14 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné un supplément d'instruction visant à obtenir, dans un délai de deux mois
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01435_20250702
2 juillet 2025
dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03999_20220929
29 septembre 2022
L’EURL Entreprise Rieu relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant à annuler l’arrêté du 4 septembre 2017 par lequel le maire de Blauvac a refusé
8ème chambre
DCA_24PA02208_20250401
1 avril 2025
Par jugement du 18 janvier 2024, dont la ministre de la santé et de l'accès aux soins relève appel, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1
6ème chambre
DCA_21VE03210_20220628
28 juin 2022
Par une décision n° 437821 du 18 novembre 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 21 novembre 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il statue sur la demande de la société
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00899_20260410
10 avril 2026
Sur l’appel de la SAS Eiffage Construction Sud-Est : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision
1ère chambre
DCA_23TL01406_20251202
2 décembre 2025
En ce qui concerne la légalité externe de l’arrêté en litige : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que la commission départementale
DCA_23MA01349_20230925
25 septembre 2023
La commune de Cannes relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle ne fait pas droit à l'intégralité de ses demandes.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
Par les deux requêtes susvisées, la communauté d'agglomération Cannes-Pays de Lérins relève appel de ce jugement. M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02271_20230627
27 juin 2023
Il relève appel du jugement du 11 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2020 par laquelle le préfet du Nord lui
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