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2 764 résultats pour « arrêt rendu sur l'appel d'une décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01844_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du 13 décembre 2022 et a mis à la charge de l'Etat les frais de procès.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02712_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Par une décision du 30 novembre 2018, le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi en cassation formé par Mme F contre ce jugement.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01901_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'administration peut, par ailleurs, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01933_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par un arrêt n° 22MA01796 du 23 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03027_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

C... ont également demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler ce même arrêté du 12 juillet 2021 du maire d’Avignon ainsi que la décision du 26 août 2021 rejetant leur recours gracieux.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00107_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur l'appel incident de la commune de Gommeville : 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01491_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par le jugement attaqué, dont le ministre de l'intérieur relève appel, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté. Sur la jonction : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Cette requête distincte étant rejetée par un arrêt de la cour rendu public le même jour que le présent arrêt, les présentes conclusions doivent être également rejetées. 39.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01498_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Il ressort de la motivation de l'arrêté que son auteure a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation du requérant alors portés à sa connaissance

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00484_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

B..., représenté par la société d’avocats Cassel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 15 décembre 2021 ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01419_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit du 14 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné un supplément d'instruction visant à obtenir, dans un délai de deux mois

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01435_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03999_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L’EURL Entreprise Rieu relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant à annuler l’arrêté du 4 septembre 2017 par lequel le maire de Blauvac a refusé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02208_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par jugement du 18 janvier 2024, dont la ministre de la santé et de l'accès aux soins relève appel, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03210_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Par une décision n° 437821 du 18 novembre 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 21 novembre 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il statue sur la demande de la société

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00899_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’appel de la SAS Eiffage Construction Sud-Est : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01406_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En ce qui concerne la légalité externe de l’arrêté en litige : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que la commission départementale

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01349_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

La commune de Cannes relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle ne fait pas droit à l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01951_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Par les deux requêtes susvisées, la communauté d'agglomération Cannes-Pays de Lérins relève appel de ce jugement. M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02271_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il relève appel du jugement du 11 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2020 par laquelle le préfet du Nord lui

Source officielle

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