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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre
2ème chambre
DCA_23PA03078_20250122
22 janvier 2025
à hauteur de 342 866 euros et, d'autre part, à des provisions pour dépréciation des titres de ces mêmes filiales à hauteur de 15 244 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre
7ème chambre
DCA_22PA02957_20240306
6 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02936_20230209
9 février 2023
La société Itec Gravure, filiale de la société ITEC mais qui n'est cependant pas membre du groupe fiscalement intégré, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont cette société-mère est
ORCA_22NT02937_20230209
La société Itec Services, filiale de la société ITEC mais qui n'est cependant pas membre du groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont cette société-mère est
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02892_20241009
9 octobre 2024
L'EURL Estival, qui a pour activité principale la gestion d'hôtels et d'établissements similaires, a opté à compter de l'exercice clos en 2013, pour un régime d'intégration fiscale avec sa filiale, la
DCA_22NC02613_20250424
24 avril 2025
L'administration fiscale a rejeté sa réclamation par une décision du 16 janvier 2020.
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
Sur les rémunérations jugées excessives par l'administration fiscale : 2.
1ère Chambre
DCA_21VE03404_20231017
17 octobre 2023
Dans ces conditions, la société PCC Holding a effectivement bénéficié des dividendes reçus de sa filiale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
Vu : - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le
DCA_21VE01007_20230523
23 mai 2023
Elle prend en location des locaux nus qu'elle sous-loue sans marge à ses filiales et exerce une activité économique de conseil et de gestion opérationnelle pour ces filiales dans le cadre de conventions
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
A..., pour présomption de fraude fiscale.
DCA_24PA02499_20260402
DCA_24PA02500_20260402
DCA_24PA02501_20260402
DCA_23NT02363_20250408
8 avril 2025
A, reçue le 21 décembre 2020, relative à son projet en matière hydroélectrique et sédimentaire. Il est constant que M.
DCA_22NC02043_20250424
L'administration fiscale a rejeté sa réclamation par une décision du 29 juillet 2020.
DCA_22LY01710_20231116
16 novembre 2023
de services aux filiales.
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration fiscale (…) peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'une
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