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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l’article 1231-7 du même code : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00809_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 313-2 du code monétaire et financier et 1231-6 du code civil, et en enjoignant à la commune de le réintégrer sur un poste équivalent à celui de son dernier contrat de travail.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02802_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de la route ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03484_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). " 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02420_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03376_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03225_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
67 IV de la loi du 17 décembre 2008 et de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; 4° de constater le bien-fondé de la créance de l'OINAM à solliciter la somme de 15. 648 euros en remboursement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04204_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article R. 4323-95 du même code précise : " Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 1250 du même code : " En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00294_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu : - le code polynésien des marchés publics ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00400_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les requérants ont droit, conformément à l'article 1231-6 du code civil, à ce que la somme précitée soit assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1231-1-1 du code des transports : " I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1 () est compétente
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02250_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
à l'Etat de lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal en application de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés de cinq points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01390_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 121-2-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour établir l’imputabilité de la maladie de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03227_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00299_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1221-11 du code du travail : " Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01632_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Pour son application, la collectivité départementale de Mayotte est considérée comme étant mentionnée audit article (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02379_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.
Source officiellePage 10 sur 125