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6 367 résultats pour « article 134 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03350_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

133 et 134 de ce même code.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02121_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

articles 1 et 18 de l'arrêté du 28 octobre 1996, sous un délai de trois mois. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02469_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La protection instituée par les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées à l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique, comprend, le cas échéant, la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01679_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " I. - A raison de ses fonctions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03220_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02352_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code (…) ».

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01688_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

« Sont classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les corps des personnels socio-éducatifs des établissements mentionnés

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05390_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05393_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05396_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00179_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

la sécurité intérieure, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique : " () / IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03826_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'autre part, aux termes du paragraphe IV de l'article 11 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, devenu l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " IV.- La collectivité publique est

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03045_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle fait valoir que : – elle a été victime de faits de harcèlement au sens de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la procédure disciplinaire diligentée à son encontre est restée sans

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01330_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02074_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 février et 16 septembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01653_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

11 de la loi du 13 juillet 1983.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03939_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

, codifié aux articles L. 134-5 et suivants du code général de la fonction publique : « (…) / IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02818_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00538_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00772_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article 11 de la même loi, aujourd’hui repris aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique : « I. - A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

Source officielle

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