Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02971_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
- elle méconnaît les dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01211_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01319_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01017_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
24-1 du code civil et celles des articles 10, 30 et 35-2 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01375_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; – le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01345_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00155_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
1983 en application de l'article 44 du code de la nationalité, devenu l'article 21-7 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00862_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04663_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02633_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1302, 1302-1 et 1302-2 du code civil ; - le titre exécutoire n'est pas fondé sur un mécanisme de substitution de la métropole dans les créances de la commune de Corenc par l'effet du transfert de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01749_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03682_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition en litige : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02771_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
civil, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de procédure pénale, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 93-1362
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03342_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
212 du code civil ; les faits reprochés sont anciens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01452_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
21-26 du code civil ; - il est également entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00654_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01650_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
12 février 2026
1383 alinéa 2 du code civil inapplicables aux années en litige, se fonder sur des aveux extra judiciaires ; - c’est à tort qu’il a été regardé comme le redevable des impositions découlant de la plus-
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00281_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00741_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Mme B soutient que la décision contestée méconnaît l'article 21-16 du code civil. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 10 sur 45