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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00225_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

65 de la loi inséré au sein de l'article 1609 quater A du code général des impôts ; - l'article L. 153-1 du code de la voirie routière est méconnu dès lors que le conseil municipal n'a pas procédé

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04172_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04173_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04174_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04175_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04176_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04177_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03683_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01290_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01291_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA01257_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il n'y a pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991. ORDONNE : Article 1er : M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00619_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03422_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D’une part, en vertu des dispositions combinées du I de l’article 1586 ter et de l’article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02645_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

supplémentaires de prélèvements sociaux, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat faisant application des dispositions du III de l'article 1600-0 C du code général des impôts.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04322_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

1609 nonies du code général des impôts et retenue à la source sur les plus-values des non-résidents de l'article 244 bis A du même code) le 18 juillet 2018.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02720_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes du I de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'aux contributions allouées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00769_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00176_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors applicable : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02211_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00067_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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