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ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02388_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale : « I.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00153_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00181_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors applicable : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00065_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Enfin, il résulte des dispositions précitées au point 5 de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02353_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02944_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 181-32 de ce code : " La déclaration prévue à l'article L. 181-31 est adressée au président de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00694_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

A a effectué 1 060 heures de travail, soit une durée de travail nettement inférieure à la durée légale du travail de 1607 heures prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01151_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

ou indirectement les articles 1600‑0 C, 1600‑0 F bis et 1600‑0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00062_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01307_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Il ressort par ailleurs des dispositions des articles 1600-0 C, 1660-O G et 1660-O F bis du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur que la contribution sociale généralisée, la contribution

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01855_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Selon l'article 1600 du même code, il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières aux chambres de commerce

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00775_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

1604 du code civil et de la doctrine administrative du 30 janvier 2007 invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, avant le 31 décembre de l'année d'investissement

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02564_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Dans ces conditions, il ne peut être fait droit, en l'état de l'instruction, au recours formé par Mme A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03432_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01815_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 6.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00479_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02621_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

D'autre part, l'article 1604 du code civil dispose que : " La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00672_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Selon l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable, il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières

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