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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25NT00203_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00220_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance rendue par le président de la cour n° 22VE01255 du 18 janvier 2024 est déclarée nulle et non avenue.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00289_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
-8, L. 612-6 et L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03174_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il soutient que : - la décision d'obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 8 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04591_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par un jugement n° 2213279/8 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02488_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2204395/8 du 12 mai 2022 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03620_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00009_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
n° 154/18 du 27 novembre 2018 par lequel le maire de A a prévu sa rémunération à plein traitement du 5 août au 10 octobre 2017 puis à demi-traitement du 11 au 17 octobre 2017 ; 8°) par une requête n
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00262_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un jugement n° 2109370/3-2 du 18 novembre 2021, le Tribunal administratif de B a annulé l'arrêté du préfet de police du 8 avril 2021 et a enjoint au préfet de police de délivrer à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03583_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 octobre au 9 novembre 2018, le conseil municipal a approuvé, par une délibération du 18 décembre 2018, le plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00155_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02459_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par un jugement n° 2404704 du 8 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé les arrêtés en litige du 18 juillet 2024.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03158_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A, représenté par Me Papineau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 juillet 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01047_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05636_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01789_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête du 8 juillet 2024, Mme B..., représentée par Me Bouix, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 janvier 2024 du tribunal administratif de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01781_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Dans ces conditions, l'arrêté du 8 avril 2020 ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme applicables au litige. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01119_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est fondée à se prévaloir des termes de la circulaire du ministre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04932_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 10 sur 2042