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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01171_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En premier lieu, le refus de titre de séjour litigieux vise l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00380_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par un arrêté du 14 août 2024, le préfet de la Haute Savoie a rejeté sa demande, a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01335_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Les décisions litigieuses visent les textes dont il a été fait application et notamment l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02021_20240215
15 février 2024
15 février 2024
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00131_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01770_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux tenues de l'article R. 351-2 du code de justice administrative: " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01715_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00968_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
modificatif régularisant le vice tiré de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 4°) à titre subsidiaire, avant-dire-droit, de désigner un expert aux fins qu'il se prononce sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01044_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01801_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
- elle est entachée d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 78-2 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
à la commune par le préfet ne permet pas d'établir l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que ce document est
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03389_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00289_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00755_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01447_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
3-1 et 7-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-2 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00877_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle soutient que c’est à tort que le tribunal a estimé que l’existence d’un intérêt public majeur n’était pas caractérisé au sens du c) du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01590_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
4.3.3 du document d'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01146_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04639_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il soutient que : - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée de défaut de motivation ; - la décision de départ volontaire méconnaît l'article L. 613-2 du code de l'entrée
Source officiellePage 10 sur 5796