ont été méconnus ; - l’administration a fait une interprétation erronée des articles L. 212-1, L. 212-2 et R. 212-7 du code du sport, dès lors qu’il résulte de ces dispositions que les titulaires de

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a annulé son arrêté, qui comporte la signature et l'identité de son auteur, au visa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et

des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D. 211-10 et D. 211-11, enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et

2023 ne comporte pas la mention de la qualité de ses membres, contrairement à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision attaquée est entachée d’une

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de forme au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

au 2° du même article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code ; / 5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine

manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris par

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

C..., il existait une discordance entre les mentions portées sur le titre de perception et celles figurant sur cet état, contraire aux exigences de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

Aux termes de l’article L. 212-6 du code du cinéma et de l’image animée : « Les créations, extensions et réouvertures au public d’établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; à supposer que les exigences de l'article L. 212-1 autres que la signature soient applicables, le directeur de l'ONIAM, dont le nom

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour ne comporte pas la mention du nom de son auteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : S’agissant de la légalité externe : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision

L. 212-1 et L. 212-3 et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D. 211-10 et D. 211-11, enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie. () ". 14.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère