Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00952_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01510_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01823_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02549_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03115_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
entre le public et l'administration ; - la décision de refus de lui délivrer une attestation de l'affectation de sa fille au lycée Hector Berlioz de Vincennes méconnaît l'article L. 232-3 du code des
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01540_20240229
29 février 2024
29 février 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 251-3, L. 233-1 et L. 234-1 de ce code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01018_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00981_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Il ne satisfait ainsi à aucune des conditions de l'article L. 233-1 cité précédemment.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00059_20260210
10 février 2026
10 février 2026
le signataire de la décision n’est pas habilité à agir en lieu et place du préfet du Tarn ; la décision méconnaît l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00445_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02347_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles 224-2 2°, 225, 231, 235 bis, 235 ter D et 1599 quinquies A du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable, que le législateur a harmonisé l'assiette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04588_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02119_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02404_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
) de mettre à la charge de M. et Mme B... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
2017 en tant qu'elle classe la parcelle B 968 en zone UCb, la parcelle B 2229 en zone UCc, les parcelles 235, 236, 237, 238 et 242 en zone Apr, en ce qu'elle classe l'arrière plage de la Coudoulière en
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03326_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01178_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 232-3 du même code : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour
Source officiellePage 10 sur 294