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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00276_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02307_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
316 du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01333_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03373_20250206
6 février 2025
6 février 2025
enfants français ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la jurisprudence Zambrano de la cour de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02091_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 (…) ». Aux termes de l’article 239 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02292_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02599_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle soutient que la décision contestée méconnaît l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est prise en charge par ses parents.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01396_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; – cette redevance méconnaît le champ d’application des articles L. 5911-9-2 et L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03235_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00542_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
retenue à la source de 52 616 euros en application du c du I de l'article 182 B du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01315_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00790_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 233 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02544_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
euros, et à la décharge de ladite somme, constitue un litige relatif aux impôts locaux, au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative précité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02414_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
232 du code général des impôts et son décret d'application ».
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00768_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 233-1 du code de la route : « I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
; - la dérogation prévue par l'article L. 242-2 de ce code n'est pas applicable ; - subsidiairement, les conditions d'une abrogation sur le fondement de l'article L. 242-2 de ce code ne sont pas remplies
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».
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