Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01809_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01811_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02681_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02682_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02683_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02684_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02686_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02687_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02689_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02690_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02665_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
du 4 de l'article 261 du code général des impôts, en ce qu'elles ne prévoient pas que les prestations de soutien scolaire servies par les organismes de soutien scolaire visés à l'article L. 445-1 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 268 du même code : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00474_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Elle soutient qu'elle peut prétendre au remboursement demandé en application des dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts et des énonciations de la doctrine administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
3), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4), et a rejeté le surplus des demandes (article 5).
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01345_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 22 mai 2018, approuvé le PPRIF, lequel classe en zone rouge les parcelles cadastrées 908 R 264 et 265, appartenant à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01453_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03290_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01378_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officiellePage 10 sur 189