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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02875_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il se trouve ainsi dans le cas prévu au 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel, conformément au 3° de l'article L. 612-2 de ce code, le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03466_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
par Me Cereja, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme E... et Mme D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00400_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
B, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01878_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aussi, en l'état du dossier, le moyen tiré de la méconnaissance du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 4. En deuxième lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03588_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A, représenté par Me Boudjellal, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2124728/2-3 du 30 juin 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 du préfet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01296_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de droit dès lors que, pour l’appréciation de la condition de ressources prévue par les articles 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02583_20260223
23 février 2026
23 février 2026
3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant dès lors qu’elle n’est admissible qu’en Guinée où sa fille y subira une excision ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01363_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT02173_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. ». 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02834_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
septembre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil, Me Pelletier, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02077_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de la commune de Rognac la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00985_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
sur une requête. () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00096_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., représenté par Me Sow, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 12 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00813_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au bénéfice des parents d'enfant français.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02005_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1911, à charge pour son conseil de renoncer à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00563_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
; 3°) de fixer la date de consolidation au 31 décembre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Allonville la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00443_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
27, paragraphe 3 ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03262_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
) de mettre à sa charge la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02007_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
paragraphe 5, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3, paragraphe 1, de la convention
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00881_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
compétente ou son président () ". 3.
Source officiellePage 10 sur 2373