6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil ;

R. 532-2 du code de justice administrative ; - la demande d’extension de l’expertise formulée par les consorts C..., n’a pas été formée dans le délai fixé par l’article R. 532-3 du code de justice administrative

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 21-15 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance

l'article 47 du code civil. ".

Elle soutient que ces frais doivent être regardés comme relevant des prévisions de l'article 15 de la convention du 28 août 2001. 6.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés A l'Office

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

B, l'expert s'est référé à deux indicateurs : le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun et le barème prévu par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

61 du code civil pour un changement de nom de ses enfants.

Si l’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l’administration de renverser

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du Domaine des Bormettes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 48 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 et des articles 21-23 et 21-27 du code civil

immobilière Les Vignolles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.