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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE01071_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat faite en application de l'article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme n'est pas accompagnée des documents annexes ayant servi à la délivrance du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01052_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont 2 500 euros au titre de la première instance, et 3 500 euros en cause d'appel.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01189_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02112_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la ville de Lyon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00191_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la demande d'expertise : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03329_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36-4 ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02454_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Sous le n° 22PA03590 par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme A, représentée par Me Henri Guilmoto, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 2202880/6-1 du 22 avril 2022 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01743_20250207
7 février 2025
7 février 2025
C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00924_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00471_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
36 et 38, d'une priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un des établissements mentionnés à l'article 2. / L'autorité administrative compétente de l'Etat propose
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA02056_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
D'autre part, le dossier de déclaration comportait, conformément à l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, une représentation de l'aspect extérieur du mur prévu. 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21945_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
36-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00371_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
ORDONNE : Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de Le Barp.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00468_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01438_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article 2 de ce même décret précise que : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01439_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article 2 de ce même décret précise que : " I.- Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l'article 1er sont réparties de la manière suivante : / 1° Trente-six heures consacrées à des activités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02494_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Article 2 : Les conclusions de l'ONIAM tendant à la condamnation de la société Relyens Mutual Insurance à lui payer les sommes de 404 178,65 euros, 36 000 euros et 784 987,80 euros ainsi que les intérêts
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02414_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
ses droits statutaires ; - en vertu des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, il appartenait au préfet de transmettre sa demande indemnitaire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01554_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ainsi que des dispositions des articles R. 5221-34 et R. 5221-36 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article ().
Source officiellePage 10 sur 171