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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA05265_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01342_20240227
27 février 2024
27 février 2024
se prévaloir des dispositions de cet article relatives à l'affectation ou au détachement provisoire dans un autre emploi et au maintien de tout ou partie de la rémunération. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05307_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04442_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; / 2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de la même loi./ Les nominations prononcées au titre du 2° représentent 20 % au plus du total des
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02667_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L’article 27 de cet accord prévoit ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles, telles que définies à l'Article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2005/36/CE, « conserve ses
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02088_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 5 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01438_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sur les conclusions indemnitaires : 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01439_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sur les conclusions indemnitaires : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01743_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01703_20240222
22 février 2024
22 février 2024
DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1900535-1902330 du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01706_20240222
22 février 2024
22 février 2024
DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1900465-1906289 du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06071_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01272_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01052_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence ; - il n'est pas justifié que l'enquête prévue par l'article 36 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 aurait bien
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
000 euros de préjudice d'impréparation, et de 15 000 euros à Mme G ; - de mettre à la charge du centre hospitalier de Brive une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’article A. 213-1 du même code dispose que les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article, lequel correspond
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01071_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA02056_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
D'autre part, le dossier de déclaration comportait, conformément à l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, une représentation de l'aspect extérieur du mur prévu. 9.
Source officiellePage 10 sur 168