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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par suite, il y a lieu d'appliquer la majoration de cinq points prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier précité, à la somme de 18 372 euros, à compter du 18 septembre 2023, la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00740_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, que le législateur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00576_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint à la commune de Sin-le-Noble de procéder au calcul et au versement des intérêts moratoires dus à compter du 2 septembre 2015 et afférents à la somme de 374 993,85
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01984_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
(article 2).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01990_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02660_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00617_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01751_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article 375-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02797_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L’article 3 de ce décret dispose que : « I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
S'agissant de l'autorisation de mise en service du véhicule sanitaire léger immatriculé 3704 ZJ 45 : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01249_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00857_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03468_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A une indemnité totale de 21 370 euros en réparation de ses préjudices, a mis à la charge de l'AP-HP une somme de 1 500 euros à verser à Me Mekarbech au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00169_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02588_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père d'un enfant français dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation, comme prévu à l'article 371-2 du code civil ; - la décision
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05343_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
additionnelle à la CVAE prévue à l'article 1600 de ce code et les frais de gestion définis à l'article 1647 de ce code, se calcule en retranchant du chiffre d'affaires, défini au 1 du I de cet article
Source officiellePage 10 sur 204