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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02546_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Enfin, en vertu de l'article R. 751-4-1 du même code : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01034_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 75 de l'annexe II à ce même code : " Sont regardées comme établissements payeurs : / () 4° Les sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts, pour les revenus définis
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03039_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L'article L. 523-1 du même code dispose : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03652_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01503_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00038_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le préfet a émis un avis défavorable à la délivrance d'un permis de construire à Mme B le 4 septembre 2018, au visa des articles L. 111-3 et L.111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06157_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Mme A... a saisi le juge des référés en se fondant exclusivement sur les dispositions des articles L. 911-4 et L. 911-7 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01705_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B C est nul et procède d'une tromperie. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03315_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
7 de la Charte de l'environnement, des articles L. 414-4 et R. 414-19 à 26 ainsi que des articles L. 122-4 et suivants et R. 122-17 du code de l'environnement et des articles L. 104-4 et suivants et R
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04710_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
les conditions prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de l'urbanisme. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03191_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01124_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03583_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la délibération en litige. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00454_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L.511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01385_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Aux termes, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02071_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Aux termes, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02087_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Aux termes, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
43 557,30 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03660_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
réunion de la commission de réforme, en méconnaissance de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 ; - cette décision a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, aucun spécialiste de sa pathologie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00290_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 811-1 du code de justice administrative. 4.
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