Le 17 janvier 2022, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B ne justifie pas avoir demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code et le préfet n'a pas de lui-même examiné un tel fondement. M.

du droit d'asile et elle ne satisfaisait pas aux dix années de présence mentionnées par l'article L. 435-1 du même code.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’un des documents de séjour mentionnés au 2° à 8° de l’article L. 411-1 du même code.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 19.

mentionnés à l'article R. 431-2 (…) ».

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Dans ces conditions, la commission du titre de séjour n'avait pas à être consultée en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance () d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande :

B a travaillé, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté

les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

D'une part, la demande devant le tribunal a invoqué la procédure de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration comme un argument venant à l'appui de son moyen d'illégalité

En particulier, le préfet a examiné la demande de titre de séjour au regard des fondements qu'elle invoquait, les articles 3 de l'accord franco-marocain et L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et

En particulier, le préfet a examiné la demande de titre de séjour au regard des fondements qu'elle invoquait, les articles 3 de l'accord franco-marocain et L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et

La commission du titre de séjour n'avait donc pas à être saisie en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne