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Il résulte du premier alinéa de l’article L. 480-1 et de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25BX02250_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

593 467 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00349_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

B, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 13.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01155_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01405_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

B la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01242_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la SARL Occa Mat et de M. B ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00538_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

500 euros par application combinée de la loi sur l'aide juridique et l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01444_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01773_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01440_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 822-20 du même code : " () Peut () être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00370_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02571_20241022

Admin. Appel