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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 9 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, relatif aux opérations sur les marchés
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte des désistements d’instance et d’action de Brest Métropole Habitat et de la société B3 Ecodesign.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00199_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00866_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03038_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 mai 2024 est annulé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00831_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 4723-1 du code du travail : « S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03371_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Dans le cas de la France : / [] b) En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 15, 16 et 17, qui ont supporté l'impôt malais conformément aux dispositions desdits articles, la France
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01294_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01290_20230202
2 février 2023
2 février 2023
121-2 que sont alors inapplicables celles de son article L. 121-1 en vertu duquel les décisions individuelles devant être motivées en application de l'article L. 211-2, sont soumises au respect d'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00571_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Article 2 : La demande présentée par la société Albar Distribution tendant à ce que la SOMIMON Mercadis soit condamnée à lui verser une provision de 29 474, 60 euros assortie des intérêts au taux légal
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
justifications prévues à l'article L. 16. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01853_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2200525 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane est annulée Article 2 : La demande de provision présentée par Mme A devant le tribunal
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA02167_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01020_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
DECIDE : Article 1er : La somme de 87 470 euros que l'Etat a été condamné à verser à Mme B en réparation de son préjudice économique par l'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Melun du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00440_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02229_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 4 : Les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, taxés et liquidés à la somme de 2 472 euros par ordonnance du 14 mars 2019, sont laissés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00462_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officiellePage 10 sur 80