Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'autre part, l'article D. 8222-5 du code du travail indique, dans sa version applicable au litige, que : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01209_20230228
28 février 2023
28 février 2023
administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01213_20230228
28 février 2023
28 février 2023
administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A l'issue du contrôle, par une proposition de rectification du 13 décembre 2017, le service a procédé, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01984_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
D. 5. Il ressort des pièces du dossier que, préalablement à leur mariage, célébré le 13 février 2021, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00323_20250206
6 février 2025
6 février 2025
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux est annulé en tant qu'il a omis de statuer ses les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03589_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5, l'exercice, en son nom et pour son compte,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02469_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
des étrangers et du droit d'asile, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment les dispositions de l'article L. 421-3 du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02473_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le seul bénéfice du contrat de travail à durée déterminée et du diplôme évoqués plus haut ne saurait suffire à justifier d'une insertion professionnelle d'une particulière intensité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
dont le prononcé est lui-même subordonné à une mise en demeure préalable, comme ayant eu un différend sur l'application ou l'interprétation du contrat au sens de l'article 46 du contrat, article qui au
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01162_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Son contrat a donc été renouvelé jusqu’au 5 avril 2021, afin qu’elle puisse effectuer la durée de son stage.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
La commune du Marin conteste la validité du contrat conclu avec la SCIC GE Odyssea.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01479_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En outre, contrairement à ce que soutient la société requérante, si le contrat prévoit une distinction entre les types de véhicules pour la fixation du prix unitaire qui est minoré de 50 % pour l'enlèvement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le caractère décennal de ces désordres n'est pas contesté. En ce qui concerne la qualité de détenteur de la garantie décennale de la commune : 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
ce contrat d'assurance, le groupement titulaire a méconnu l'article 9.7.3 du CCAP ; - s'agissant du montant demandé, alors que le groupement titulaire avait la faculté de résilier le contrat après une
Source officiellePage 10 sur 1090