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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA04387_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des
3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00188_20220405
5 avril 2022
D'autre part, l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () II. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai
4ème chambre
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
En ce qui concerne la présentation du projet dans le dossier du pétitionnaire : Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial
DCA_22NT00800_20230324
24 mars 2023
L. 752-6 du code de commerce.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement et de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte aux paysages en méconnaissance
Juge des référés
ORCA_25NC02391_20251114
14 novembre 2025
et l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00295_20230314
14 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.
DCA_23TL01323_20241003
3 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_23DA00155_20260408
Sur les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la méconnaissance des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme : En ce qui concerne l’atteinte
7ème chambre
DCA_21PA06035_20220720
20 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_22VE02415_20221220
20 décembre 2022
A, premier vice-président, comme juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
L. 752-17 II du code de commerce.
Cour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01205_20230613
13 juin 2023
Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2022 désignant Mme Buffet, présidente de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative
ORCA_22VE01652_20220926
26 septembre 2022
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00430_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Indre-et-Loire () " et aux termes de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration
Juge unique
DCA_24PA00566_20240702
2 juillet 2024
L'unique moyen sur lequel le premier juge a fondé son jugement d'annulation doit être regardé comme étant tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 352-2 du code de l'entrée
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00435_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite (), l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur () ". 3.
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