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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
1ère chambre
DCA_20TL02975_20220512
12 mai 2022
Aux termes des dispositions de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01581_20220616
16 juin 2022
En conséquence, le vérificateur a établi le 26 juin 2015 un procès-verbal de non-conservation des documents comptables par la société Ladenime en méconnaissance des articles 54 du code général des impôts
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
DCA_21MA00031_20220616
9ème Chambre
DCA_23PA02765_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article 54 de ce traité : " Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement
DCA_23PA03233_20250207
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
traitement fiscal est toutefois subordonné à la condition que les avantages en nature ainsi accordés par la société à son personnel, y compris ses dirigeants, soient, conformément aux prescriptions de l'article
DCA_20LY00380_20220407
7 avril 2022
tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du
DCA_23BX00964_20250424
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
B a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, à l'article 3, mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à l'article 4,
DCA_23PA02766_20250207
DCA_23TL02381_20251106
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l’article 53 A (...) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la
DCA_21PA03001_20231215
15 décembre 2023
Selon l'article 48 du même traité, devenu l'article 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur
DCA_20BX03293_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " I.
DCA_23LY02065_20240704
4 juillet 2024
(article 4).
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