Il soutient que : - le jugement a été rendu en méconnaissance du droit à un procès équitable reconnu par l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales eu égard à son état santé et à la faiblesse de ses ressources ; - l’application de cette majoration est contraire à l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les arrêtés des 22 janvier et 9 février 2021 sont insuffisamment motivés ; - la décision implicite

garantis par un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ainsi que le droit à un procès équitable garanti par l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l

à l’assistance inclus dans le droit au procès équitable garanti par l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les dépenses visées

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10.

2, 7 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, ainsi que les stipulations de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

déclaration des droits de l'homme et du citoyen) ; ils n'ont pas davantage répondu aux moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne

6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors, d'une part, qu'il méconnaît le délai raisonnable de jugement posé par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

garanti par les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme a été méconnu ; - le principe du contradictoire garantie par l'article L. 5 du code de justice

6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

les stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme et notamment le droit à un recours effectif, le droit à l'accès au juge, le droit à un procès équitable

au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le tribunal administratif a méconnu les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'asile, ces pièces n'ont pas été produites de sorte que, n'ayant pu préparer utilement sa défense, il n'a pas bénéficié d'un procès équitable en violation de l'article 6-1 de la convention européenne

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et au regard du droit au procès équitable prévu par les stipulations de l'article 6-1 de convention européenne de sauvegarde des droits

Il soutient que : - le tribunal qui s'est contenté de reproduire à titre de motivation l'argumentation du ministère sans prendre en compte sa situation personnelle, a méconnu l'article 6-1 de la convention