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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon le 1 de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00142_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01331_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Toutefois, en l'espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les dispositions de l'article 150-0 B du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 312-12 du code de justice administrative ; - le titre de perception est irrégulier à défaut de comporter la signature de son auteur comme le prévoit l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00513_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un courrier du 13 février 2026, la cour a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’elle était susceptible de soulever d’office la compétence liée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00516_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un courrier du 13 février 2026, la cour a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’elle était susceptible de soulever d’office la compétence liée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00868_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00598_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
insusceptible d'être recueilli annuellement et comme présentant, dès lors, le caractère d'un revenu exceptionnel, au sens des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, éligible au
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 111 du même code: " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01057_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00145_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01839_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article R. 151-5 du code de l'aviation civile dispose : " la commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00446_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 94-699 du 10 août 1994 ; - le décret n° 96-1136 du 19 décembre 1996 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02147_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le montant de cette rente sera revalorisé annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. S'agissant des frais divers : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00170_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
aux dispositions du 1° et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, celles du c. de l'article 111 du même code.
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