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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00158_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01153_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00517_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02961_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00033_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03480_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat () la requête doit,
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22246_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1154 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Le service a, dès lors, regardé cette somme comme un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et l’a imposée entre les mains de Mme A....
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00622_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () " 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00653_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () " 14.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01350_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01785_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21154_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02319_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01565_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02983_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02484_20220829
29 août 2022
29 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03599_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision… contient (…) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle
Source officiellePage 10 sur 34