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Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue du I de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " Les créances résultant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01500_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Article 2 : La société Bureau Véritas Construction versera à Grand Dijon Habitat et à la société DGET, chacun en ce qui le concerne, une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01350_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02129_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

373 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises et de 6 873 euros au titre de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie ; 2°) de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02235_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

1 AU 11 du règlement du plan local d’urbanisme de Cambo-les-Bains ; le permis de construire méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 1 AU 3 du règlement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00193_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 12 novembre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : La commune de Siewieller versera à M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03943_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Sur la régularité du jugement : 2. Si M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02496_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00205_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01373_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

En application des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, M.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01524_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Il soutient que : - les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées et méconnaissent ainsi l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02030_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

respectant les dispositions de l’article 677 du même code, la marge d’isolement peut être ramenée à L= H/2 sans pouvoir être inférieure à 2,50 m minimum. / (…)».

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02443_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Cette mission est définie comme suit par l'article A.1.1 de la norme NF P 03-100 à laquelle renvoie l'article 7 du décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05967_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Par une décision n° 437329 du 17 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé les articles 1er et 2 de

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02560_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02299_20230622

Admin. Appel