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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22187_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
ter du I de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - le projet méconnaît les objectifs et critères de l'article L. 752-6 du code de commerce
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05774_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00229_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.
Source officielleJuge unique
DCA_23PA04958_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01081_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
127 873,71 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02499_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
447-1 du code de commerce.
Source officielleJuge unique
DCA_23PA00396_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02258_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par une ordonnance du 27 août 2021, la présidente du tribunal administratif de Toulon a, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
9 février 2023
dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01225_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, d’autre part : « (…) L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00476_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A ne remplit pas les conditions du 7° de l'article L. 5141-1 du code du travail, lesquelles renvoient aux alinéas 1° à 6° du même article et que, dès lors qu'il n'a pas été en mesure de fournir de document
Source officiellePage 10 sur 39