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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B ont consisté à user à titre personnel des prérogatives qu'il tenait de ses fonctions d'agent assermenté, agréé par le procureur de la République en vertu de l'article L. 130-4 du code de la route, en
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02596_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03434_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 752-34 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce,
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
permis de construire, y compris lorsque le permis, en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, tient lieu de l'autorisation d'exploitation commerciale prévue par l'article L. 752-1 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01244_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 752-17 de ce code : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
commerce devrait être écarté comme violant les dispositions du II de l'article L. 450-1 du code de commerce ; - les décisions du 12 novembre 2019 et 31 janvier 2020 ne sont pas suffisamment motivées
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02714_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R. 633-9 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 752-17 II du code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21870_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - le projet méconnaît les objectifs et critères de l'article L. 752-6 du code de commerce
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, la requête de la SCI 3A respecte les exigences précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Sur la responsabilité : 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03175_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de Strasbourg ; 3°) de prononcer la réduction sollicitée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePage 10 sur 50