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Aux termes de l'article L.441-6 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur : " " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02400_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 151-7 de ce code : « I.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02579_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

, comme le prévoit l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. 3.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01674_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03084_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : () / 5° Les compositions musicales avec ou sans

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03590_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01489_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 321-18 de ce code : " () Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03834_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

des BIC non professionnels, doivent être regardés comme visés au e du I de l'article 164 B du même code, auquel l'article L. 136-6 ne se réfère pas ; en outre, les travaux préparatoires mentionnent que

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01666_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00238_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

de recouvrement et, en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Clamart la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01876_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21103_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

L. 132-1 et R.132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04524_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02649_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Toutefois, au regard du niveau de cet écart, dès lors qu’en absence, comme en l’espèce, de toute artificialisation des sols les dispositions précitées du b du 4°) du II de l’article R. 752-6 du code de

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL00156_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

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1 465 résultats pour « article L. 133-4 du Code de commerce »

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