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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01882_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 325 800 euros, la contrevenante étant en situation de réitération, et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01453_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article 3-9 du même décret : « Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00813_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03517_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 631-19 du code de commerce, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 de ce code, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02288_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article R. 624-5 du code de commerce, invité la SARL Auto Contrôle du Niel à saisir la juridiction compétente pour statuer sur la contestation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01155_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
comme détaché dans les conditions prévues à l’article L. 1262-2 du code du travail. 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02205_20250206
6 février 2025
6 février 2025
R. 721-1 du code de justice administrative ; - la mesure d'expertise est utile ; les faits d'entente illicite ne sont plus contestables en application de l'article L. 481-2 du code de commerce, que
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00680_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Renaux de la SELAS Wilhem et Associés, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la SCI Brutus ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner sur le fondement de l'article R. 627-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine prévue par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R 622-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
le 1er janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2025 ; - le ministre a été convoqué à l'expertise, aucune violation de l'article R. 621-7 du code de justice administrative ne pouvant être retenue
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En outre, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officiellePage 10 sur 27