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B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00583_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

R. 431-16 du code de l'urbanisme et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE03898_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

La seule requérante restée propriétaire du bien, Mme I, a été mise en demeure, en application de l'article R.621-12-1 du code de justice administrative, de verser cette allocation dans un délai d'un mois

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01364_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02288_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00549_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02336_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Elle soutient que : - dès lors qu'elle n'a pas commis de manquement en application de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne peut encourir la

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03991_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Polynésie française du 6 juin 2023 est annulé.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05065_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03517_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02799_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

relève pas des dispositions du 6° de l’article L. 2131-2 du code précité.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00846_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04631_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

En dernier lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment, si les dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-24 du code de commerce réservent à l’autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00396_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Il rappelle les termes de l'article L. 622-22 du code de commerce et indique que la commune de Vineuil n'a pas déclaré de créance entre ses mains ; il précise qu'il ne dispose pas des fonds pour constituer

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00387_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 8222-3 de ce code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01796_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01057_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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