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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00658_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
- il est entaché d'une erreur de droit et méconnait l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors que sa demande était fondée sur ces dispositions et non pas sur celles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01931_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03330_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21058_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
parcelles cadastrées sections A nos 740 et 743 situées en limite du cœur du village et appartenant à Mme C veuve B.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03583_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02408_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B avait droit au versement de l'ADA également pour la période du 1er août au 30 novembre 2019, en vertu des articles L. 744-9 et L. 743-1 devenus L. 551-13 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06180_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 744-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01691_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
ayant été en fuite ; - il présente une particulière vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision par laquelle le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02868_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04194_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 744-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article D. 744-17
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01495_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00991_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01658_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il soutient que : – l’ordonnance litigieuse méconnait les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative dans la mesure où elle ne comporte pas la signature manuscrite de son auteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01469_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
du siège du tribunal judiciaire, lequel est par ailleurs compétent pour autoriser le maintien et la prolongation de la mesure en vertu des articles L. 742-1, L. 742-4 et L. 742-5 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02959_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.741-7 du code de justice administrative manque par suite en fait.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01452_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01802_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00225_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve du second alinéa de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03972_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de lui verser cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 10 sur 309