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Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01745_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Dès lors, ces aires ne peuvent être regardées comme des surfaces de stationnement annexées à un local relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00105_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 223-18 et L. 227-6 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01545_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00792_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01795_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 4 bis.

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02697_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Le président de la cour a désigné Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

1729 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, 23 054 euros au titre de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1736 du même code pour l’année 2015 et 52 821

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20540_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 3121-10 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : " L'exercice

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02138_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

1759 du code général des impôts est contestée par voie de conséquence ; - la majoration qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts est injustifiée et l'administration

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02445_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

L. 1142-24-4 du code de la santé publique, soit, en dernier lieu, la somme de 9 573 828 euros.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01458_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Les conclusions présentées par la société Patricola Entreprise, partie perdante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00075_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01842_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Selon l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. () ".

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01691_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

par l'huissier en application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00680_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail, le service était fondé à regarder les factures produites durant le contrôle, qui concernaient le seul exercice clos en 2009, comme présentant un caractère de

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et aux articles L. 5 et L. 9 du code de justice administrative ; -

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03361_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " () / II. - 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01066_20250306

Admin. Appel