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L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00442_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01795_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts et celles de l'article 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'origine de cette provision remonte à plus de

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00259_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

158 du code général des impôts méconnaît l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05327_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

En revanche, comme le soutient la commune d'Antibes, ne peuvent être regardées comme des décisions d'ajournement des travaux au sens de l'article 49.1.1 du cahier des clauses administratives générales

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01178_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

R. 461-8 du code de la sécurité sociale, de sorte que cette maladie ne pouvait être regardée comme imputable au service.

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

II de l'article 271 du code général des impôts.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02527_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Elle soutient que : - les colles de plinthe situées dans la chambre froide du rez-de-chaussée et les colles bitumeuses présentes dans la salle 1 du premier étage n'étaient décrites comme amiantées ou

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01023_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03204_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02138_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

1759 du code général des impôts est contestée par voie de conséquence ; - la majoration qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts est injustifiée et l'administration

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04287_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Le 1 de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, devenu l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22660_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

assumée par Voies Navigables de France, mais présentent cet établissement comme le seul maître de l'ouvrage en ses articles 1.3 et 2.1 ; en outre, les missions mentionnées par ces articles correspondent

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_19DA01525_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00075_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02151_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01153_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

Enfin, il résulte de l'article 13 du CCAP qu'elle était tenue de communiquer au maître d'ouvrage les plans de recollement, conformément à l'article 40 du cahier des clauses administratives générales (CCAG

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

comme irrecevables les conclusions présentées par la chambre de commerce et d’industrie à son encontre ; 3°) plus subsidiairement, de les rejeter comme infondées ; 4°) plus subsidiairement, de

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02757_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01621_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

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