Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00854_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Dans ces conditions, le maire de Niévroz a commis une erreur d'appréciation dans l'application des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme en opposant au projet les dispositions de ces articles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00038_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03155_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En deuxième lieu, en vertu de l'article 222-14-2 du code pénal : " Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22571_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
des voies en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière ; - la décision attaquée crée une rupture d'égalité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20213_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En troisième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : " () l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne peuvent
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, à caractériser la sensibilité du milieu au sens des dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03136_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Selon l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Article 4 : La métropole Nice Côte d'Azur versera à Mme Landouzi une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 114-1 et R. 114-2 ; / (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03471_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
R. 325-33 du code de la route, constatée le 21 avril 2022 en ce qui concerne le même véhicule.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02628_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03359_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Article 2 : La société Supermarchés Match versera à la SNC Lidl la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02031_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02693_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé : " Les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route sont proposés,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 2212-2 du même code ; . en application des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l’urbanisme, le permis de construire
Source officiellePage 10 sur 79