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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01154_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01721_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Article 3 : Il est enjoint à l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis d'autoriser Mme A à s'inscrire au prochain examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats si cela n'a
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20777_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02672_20260213
13 février 2026
13 février 2026
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01013_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur la légalité de la décision de refus de séjour : En premier lieu, l’arrêté attaqué, qui vise les textes dont il est fait application notamment l’article L. 435-1, le 3° de l’article L. 611-1 et les
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01101_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
62-bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que les dispositions du 3° de l'article 60 de la même loi ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03617_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L741-2 du code de justice administrative ; 2°) d’annuler ce jugement du 7 mai 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 3°) d’annuler le courrier du 26 mars 2019 du président du département de Loire-Atlantique
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05107_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
) de mettre à la charge de L’Etat la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article L761-1 du Code de Justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01460_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02930_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros sont mis à la charge définitive de la Ville de Paris.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05007_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () / 2° Lorsque
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01459_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01798_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
) de mettre à la charge du département de la Charente-Maritime une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
B de la Soudière une somme de 3 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00563_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Article 2 : Les articles 2, 3 et 4 du jugement n°2307710 du 9 février 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse sont annulés.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02300_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
)en tout état de cause, de condamner tout succombant aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 13