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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 143-24 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
d’Ardres (article 3).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02341_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
; la règle posée à cet article et la nécessité d’obtenir une dérogation sur le fondement de l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme s’imposent à toute commune au moment de l’élaboration de son plan
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21280_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B un titre exécutoire n° 186 d'un montant de 10 347,30 euros ayant pour objet " Appel à participation - participation d'aménagement en application de la délibération du 08/09/2014 - BK 146/147 - selon
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03339_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° À
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02951_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
R. 4228-12, R. 4534-139, R. 4534-141, R. 4534-142, L. 4741-1 et R. 4534-144 du code du travail, une sanction administrative du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00332_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
DECIDE : Article 1er : La requête du CH Ravenel est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00602_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
et 142 sur le territoire de la commune d'Egat ; - la communauté de communes n'était pas compétente pour créer les secteurs Ap au regard de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00266_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 4534-144 : " Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs ", ces
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01310_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01656_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 141-2 de ce code : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00601_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
8 de la délibération n° 145 du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 4 mai 2021 portant diverses mesures d'ordre sanitaire et social, et à demander l'annulation de cet article.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00526_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
avec : 1° les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il s'ensuit que le classement de ce terrain en zone NA du plan d'occupation des sols méconnaissait les dispositions de l'article L. 146-4, alors en vigueur, du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une décision du 20 décembre 2019, le préfet du Var a suspendu le caractère exécutoire de cette délibération en application de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00319_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00153_20250218
18 février 2025
18 février 2025
2000040, n°034 145 19 000 88 et n°034 145 19 000 88M, conformément aux avis partiellement favorable rendus par la commission d'accès aux documents administratifs les 23 juin 2022 et 26 janvier 2023.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C... a, le 10 mai 2013, acquis un terrain de 1 500 m² composé de deux parcelles cadastrées AK 147 et AK 148, constituant les lots n° 13 et n° 14 d’un lotissement autorisé
Source officiellePage 10 sur 283