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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
, 172, 174 et 177, situées au lieu-dit " L'Espervette ", sur le territoire de la commune de Saint-Christol-lez-Alès (Gard).
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01049_20220707
7 juillet 2022
des 1° à 5° du présent article (). ". 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
L'administration a également mis à sa charge l'amende prévue au 1. de l'article 1737-I du code général des impôts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00290_20241017
17 octobre 2024
Il résulte des dispositions citées ci-dessus, interprétées à la lumière des articles 167, 168, 169 et 173 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur
7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
1737 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
L. 171-6 du code de l'environnement, dans la mesure où elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations avant son édiction et méconnaît les dispositions de l'article L. 171-1 du code de l'environnement
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00524_20250922
22 septembre 2025
L'article 6 de l'arrêt de la cour est ainsi devenu définitif.
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 181, 185, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 203, 204, 205, 209, 210 212, 213, 216, 217, 218, 219 et 220 ne peuvent pas l'être.
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
Sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : En ce qui concerne le passif de 170 032,88 euros à l’égard de la société Europaïsche Marken AG : Aux termes de l’article 38 du code
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent () ".
DCA_23MA02764_20251124
24 novembre 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; -
DCA_22LY02552_20240410
10 avril 2024
chargée du contrôle des ICPE, c'est-à-dire le préfet de département ; - compte tenu de ces dispositions, mais également des dispositions du II de l'article L. 172-1 et de l'article R. 514- 1 du code
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
Sur le montant de la créance : 17. Le comptable public a mentionné dans sa déclaration de créances du 6 avril 2009 faite auprès du liquidateur la somme de 177 382,93 euros. 18.
DCA_21PA00573_20221116
16 novembre 2022
Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170.
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
défini à l'article 102 ter. ".
3ème chambre
DCA_22TL21328_20221122
22 novembre 2022
Il ne comprend pas non plus la mention relative à la lecture des actes d'état civil, prévue à l'article 174 de ce code, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170, 172
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00246_20241127
27 novembre 2024
, 175 et 176 situé chemin des Graous à Callian.
DCA_22MA02566_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
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