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A méconnaît les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, qui sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la requête. 7.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00432_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

B était titulaire, eu égard à la menace pour l'ordre public que représente sa présence en France, et sollicite que soit substituées, comme base légale de sa décision, aux dispositions de l'article L. 412

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01546_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03437_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Les stipulations de l’accord franco‑algérien ne privent pas l’autorité compétente du pouvoir qu’elle tient des articles L. 412‑5 et L. 432‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00015_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00055_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00949_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00990_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02704_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

pas suffisamment motivé ; - le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - cet arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01411_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00082_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

Ponsot, secrétaire général de la préfecture ; - elles sont entachées d’erreurs de droit dès lors que le préfet a fait application des dispositions de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00542_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Il soutient que : -le tribunal a omis de statuer sur l'erreur de droit commise au regard du visa des dispositions des articles L. 412-5, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04375_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Il a ainsi, implicitement mais nécessairement, écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 412-5 du même code et de l’erreur manifeste dans l’appréciation de la menace à l’ordre public qu

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00018_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01256_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

A... en application des dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01472_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA03668_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 412-7

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00415_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00084_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01790_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

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