de Mme H ; - les conditions de l'assignation à résidence ne sont pas remplies.

Sur la décision portant assignation à résidence : 4.

C et Mme E, leurs visas étant en cours de validité, au regard des dispositions de l'article 12-2 du même règlement.

A ne présente pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et le préfet était fondé à lui refuser pour ce motif un délai de départ volontaire.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'ensemble des décisions litigieuses : 3.

Enfin, l'arrêté portant assignation à résidence vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.

obligation de quitter le territoire français sans délai tout en prolongeant d'une année l'interdiction de retour sur le territoire français du 9 juin 2022 et a fixé le pays de renvoi, d'autre part l'a assigné

A... n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’elle est insuffisamment motivée. 4. En deuxième lieu, M.

cette assignation à résidence.

B n'établit pas que le préfet ne pouvait légalement décider de l'assigner à résidence sur le fondement des dispositions précitées. 16.

Il fait valoir que les moyens présentés par Mme A ne sont pas fondés.

D n'est pas fondé à soutenir que la décision prononçant son assignation à résidence serait illégale compte tenu de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Par un arrêté du même jour, elle a prononcé son assignation à résidence. M.

Le bien-fondé de ces motifs est sans incidence sur la régularité du jugement.

A est entré irrégulièrement en France, qu'il ne justifie pas être détenteur d'un passeport en cours de validité, ne démontre pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et que, eu égard

à résidence n'est pas motivée ; - elle n'est pas fondée.

fondés.

à résidence lorsqu'une première assignation a épuisé ses effets.

Il soutient que les moyens soulevés par le syndicat UTG ne sont pas fondés.