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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Or, à cette date, le siège de l'entreprise était fermé jusqu'au 31 décembre 2020 pour raisons sanitaires, puis période annuelle de RTT, ce que M. D n'ignorait pas.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00432_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme : deux de ses membres ayant siégé lors de l'examen
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le 19 novembre 2015, la direction générale de l'aviation civile a publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) un avis d'appel public à la concurrence en vue de l'attribution d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
19 février 2026
sur le plan technique que commercial ; - les termes de comparaison retenus par l’administration n’étaient pas pertinents dès lors que les entreprises retenues évoluent sur des marchés différents au sien
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21758_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
au siège social 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
porté atteinte " au principe selon lequel une délégation de service public est dominé par le principe du secret " ; - un bail commercial a été irrégulièrement conclu sur le domaine public ; - l'attribution
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01878_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'un arrêté du 10 décembre 2018, régulièrement publié le 18 décembre 2018 au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, à l'effet de signer tout arrêté dans la limite de ses attributions
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01595_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article 259 du même code : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03238_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Cependant, il résulte du rapport médical d'attribution d'incapacité permanente du 7 octobre 1996 que l'accident du 21 février 1996, dont la prise en charge au titre de la législation relative aux
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03616_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susvisé : " Des indemnités
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
une période de trois mois en 2014, la vente de matériaux de construction pour un montant de 390.789 euros, a été créée le 17 juin 2014 puis placée en liquidation judiciaire dès avril 2015, avait son siège
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03041_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
ce que le ministre ne pouvait procéder à la fermeture du poste de chef de compagnie de la 21ème compagnie d'intervention, celle-ci étant intervenue après la réception des candidatures, notamment la sienne
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Elle fait siennes les observations présentées pour la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00520_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02964_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 : " La commission instituée à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé siège à Nantes.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La société par actions simplifiée Laboratoire HRA-Pharma a son siège social et son établissement principal en France et exerce son activité en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02967_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
porte atteinte à l'intérêt des contribuables ; - les saisies à tiers détenteur ont été opérées avant la seconde réclamation suspensive de paiement, laquelle ne saurait remettre en cause l'effet d'attribution
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01787_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins () Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège
Source officiellePage 10 sur 53