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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03526_20230711
11 juillet 2023
irrégulière dans la mesure où, lors de sa séance du 13 mars 2020, d'une part, le conseil de discipline a fait preuve de partialité et, d'autre part, il n'a pas eu la parole en dernier et, enfin, aucun témoin
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00852_20230209
9 février 2023
A, qui a précisé lors de son audition qu'il versait une pension alimentaire à la mère de son enfant, présent en France, et a rappelé son activité professionnelle, ne démontre qu'il aurait pu mentionner
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
contradictoire et du respect des droits de la défense ; le délai entre l’entretien préalable et la consultation du comité social et économique était insuffisant pour lui permettre de préparer son audition
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02234_20251124
24 novembre 2025
raison de son origine ethnique ; la sanction est disproportionnée ; S’agissant de la décision du 2 décembre 2022 : les droits de la défense ont été méconnus dès lors que son avocat n’a pas été auditionné
1ère chambre
DCA_24PA02622_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - en exigeant la production de la preuve des auditions des candidats, tout en admettant qu'aucune règle ni principe n'imposait la rédaction d'un compte-rendu de ces auditions, le tribunal
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01154_20220913
13 septembre 2022
donnée pour remettre les justificatifs utiles lui permettant d'étayer ses déclarations, le tribunal administratif a notamment relevé au point 2. du jugement attaqué qu'il résultait du procès-verbal d'audition
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00721_20241122
22 novembre 2024
Le Défenseur des droits peut lui-même demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions ; dans ce cas, son audition est de droit. () ". 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00941_20250220
20 février 2025
manuscrites mentionnées dans sa fiche de notation ne reflètent pas sa valeur professionnelle ; - l'enquête administrative n'est pas impartiale, dès lors que certains collègues et supérieurs ont témoigné
9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
Il considère que les seuls faits qui ont justifié sa suspension sont son audition et son interrogatoire par les services de police. 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02728_20221215
15 décembre 2022
L'inspection générale de la police nationale a analysé les conversations qui ont eu lieu sur le groupe en question et établi un rapport d'enquête le 13 janvier 2020 après audition de M.
7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
B a été auditionné le 4 octobre 2019 à la suite d'un incident en zone de sûreté, aucune faute n'a été retenue contre lui.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
A aucun moment au cours de cette audition M. B n'a indiqué ni laissé entendre avoir été victime d'agissements susceptibles de caractériser l'infraction de traite des êtres humains.
DCA_24DA00768_20240926
A aucun moment au cours de cette audition M. A n'a indiqué ni laissé entendre avoir été victime d'agissements susceptibles de caractériser l'infraction de traite des êtres humains.
DCA_24DA00769_20240926
4ème chambre
DCA_25NT00221_20251024
24 octobre 2025
sociale (CDAS) le 13 juillet 2023 concernant l’enfant Léa, à la note d’accompagnement du CDAS à l’intention d’une psychologue ou encore le procès-verbal de la commission consultative paritaire ou de l’audition
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00628_20250320
20 mars 2025
Il ressort également des pièces du dossier qu'un témoin l'a entendu présenter ses excuses à la victime et faire la même déclaration. Par ailleurs, les déclarations faites par M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04607_20221102
2 novembre 2022
A, celui-ci n'ayant fourni, lors de son audition par les services de police le 26 février 2021, que sa carte vitale. D'autre part, pour édicter à l'encontre de M.
Juge des référés
ORCA_25NC01479_20251010
10 octobre 2025
Enfin, s’il justifie d’une activité rofessionnelle, cet élément, s’il témoigne de ses efforts d’intégration, ne suffit as à établir qu’il aurait fixé en France le centre de ses intérêts ersonnels.
DCA_24DA01850_20251105
5 novembre 2025
, ce collègue s’étant borné sur ce point à indiquer n’avoir jamais été témoin de gestes déplacés de l’intéressé envers l’agente concernée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
lors de l'enquête et n'a pas donné suite à la proposition d'entendre trois personnes de son choix ; la présence d'un membre de la direction lors des auditions n'est pas de nature à invalider la procédure
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