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5 681 résultats pour « autorisation expresse de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01160_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

G A et Mme C, d'une part, et la commune de Nantes, d'autre part. Article 4 : L'expert sera désigné par le président de la cour.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05387_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01774_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Elle expose que : le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige est inopérant ; les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00324_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01801_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00177_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02159_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02271_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01655_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

au titre d'un défaut d'information fautif dès lors que la paralysie du nerf radial dont a souffert M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02197_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

C A, ensemble la décision de l'inspecteur du travail du 28 février 2018 et, d'autre part, la décision expresse du 26 novembre 2018 de la ministre du travail, en tant qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00481_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00483_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03869_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours introduit le 8 avril 2019 dès lors que la décision expresse

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01779_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02321_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02259_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01057_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été communiquée au conseil de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02840_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01073_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Toutefois, dans sa demande n° 2000525, dont le tribunal a lui-même exposé que les conclusions et moyens devaient être regardés comme dirigés contre la décision expresse de refus de séjour du 23 décembre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02760_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Lors de l'intervention programmée en fin d'après-midi, une lésion tumorale a été découverte sur le greffon. Après l'exérèse de cette tumeur, il a été décidé de procéder à la transplantation rénale.

Source officielle

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