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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ce pli, présenté le 18 avril 2014, a été retourné au service le 5 mai 2014 portant la mention " Pli avisé - Non réclamé ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01927_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Dans ces conditions, le chef d'établissement n'était pas tenu de solliciter l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02678_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L’allégation selon laquelle elle n’aurait jamais reçu d’avis de passage n’est corroborée par aucun élément.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04277_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
portant sur les années 2011, 2012 et 2013 par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03897_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Le pli a été retourné aux services de la préfecture avec les mentions " présenté/avisé le 25 janvier 2023 " et " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01063_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur (), le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01074_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Présenté en vain le 19 mai 2023 puis mis en instance au bureau de poste Neyrat le 20 mai 2023, ce pli est revenu en préfecture le 6 juin 2023 avec l’indication « pli avisé et non réclamé ».
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03161_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... le 16 août 2024 et a été retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », laquelle fait foi jusqu’à preuve du contraire. Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00276_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
séjour est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas justifié de la saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, faute de production de l'avis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04187_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
alors que l'arrêté contesté ne lui a pas été régulièrement notifié ; - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, le préfet ne démontrant pas l'avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02173_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
2023 pour une durée de 15 jours et qu'il a ensuite été renvoyé à son expéditeur, qui l'a reçu le 6 mars 2023 et en a d'ailleurs produit copie, attestant qu'il était alors revêtu de la mention " pli avisé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02277_20250213
13 février 2025
13 février 2025
que le jugement attaqué du 3 juillet 2024 a été notifié à Mme A, accompagné d'une lettre de notification mentionnant la possibilité de faire appel dans le délai d'un mois, par courrier recommandé avec avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02292_20250213
13 février 2025
13 février 2025
que le jugement attaqué du 3 juillet 2024 a été notifié à Mme B A, accompagné d'une lettre de notification mentionnant la possibilité de faire appel et ce délai d'appel, par courrier recommandé avec avis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02393_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme des agents des collectivités locales.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et retournés à l’administration, sont revêtus des mentions « pli avisé et non réclamé » et « présenté / avisé le 16/12/14 ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00275_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par un arrêté du 12 mai 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a constaté, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 11 mars 2020, la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Pluriel Gestion a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'avis de saisie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il résulte de l'avis de réception postal que le pli recommandé contenant la proposition de rectification du 4 octobre 2021 a été présenté au domicile de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04006_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... par courrier présenté et avisé le 17 septembre 2019.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01881_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Le pli a été retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé " correspondant au motif de non distribution.
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