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En ce qui concerne la levée d'option d'un véhicule pris en crédit-bail : 7.

ne peut donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce dont l’occupant serait propriétaire.

Cependant, la société appelante ne justifie pas de la prise en compte d'une décote à hauteur de 15 % au regard de la nature des occupants du bien ou de la durée du bail consenti. 12.

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B est le concepteur et le propriétaire.

B était le propriétaire à Paris et qu'il donnait à bail à la société MCD Belgium BVBA.

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Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

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