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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
S'il est vrai qu'au jour de l'acquisition du bien immobilier, les statuts de la SCI Gerbe d'Or avaient exclusivement pour objet l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location, et que la société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
lors de la vente du 23 décembre 2012 conclue au prix de 285 euros le m² ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que l'administration avait estimé que le bien acquis de Mme A avait été sous-évalué
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
S'il est vrai qu'au jour de l'acquisition du bien immobilier, les statuts de la SCI Gerbe d'Or avaient exclusivement pour objet l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location, et que la société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux coûts d’emprunt attribuables aux éléments d’actif et engagés jusqu’à la date d’acquisition ou de réception définitive du bien qui exigent une période
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux coûts d’emprunt attribuables aux éléments d’actif et engagés jusqu’à la date d’acquisition ou de réception définitive du bien qui exigent une période
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - à titre subsidiaire, au fond, les impositions supplémentaires sont infondées dès lors, d'une part, que les biens
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Toutefois, il est constant que l'acquisition de biens immobiliers ainsi que leur gestion ne figuraient pas à l'objet des statuts de la société MY2MI.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En application des dispositions du 6 de l'article 93 dudit code les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de l'article 93 quater constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il résulte de ces dispositions que l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des livraisons intracommunautaires de biens est notamment subordonnée à la condition, d’une part, que l’acquéreur de ces biens
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La méthode utilisée pour déterminer le prix de transfert des biens acquis auprès de la société suédoise consiste, depuis le 1er mars 2010 selon les documents internes, à accorder à la société SNA Europe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A étant le dirigeant des deux sociétés et, d'autre part, que le bien acquis avait été immédiatement loué par la SCI Saint-Amand à la SA Calitex avec un taux de capitalisation brut correspondant au rapport
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
S'il est vrai qu'au jour de l'acquisition du bien immobilier, les statuts de la SCI Gerbe d'Or avaient exclusivement pour objet l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location, et que la société
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Si la SAS Grosse Equipement justifie les modalités d'enregistrement comptable choisies par elle en indiquant s'être efforcée de traduire comptablement non la valeur vénale des biens acquis par elle mais
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En application des dispositions du 6 de l'article 93 dudit code les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de l'article 93 quater constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01448_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
avant 2009 ne figuraient pas dans la base déclarée en 2009 et certains biens acquis depuis 2009 n'ont pas été intégrés dans les bases passibles de la taxe foncière.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A étant le dirigeant des deux sociétés et, d'autre part, que le bien acquis avait été immédiatement loué par la SCI Saint-Amand à la SA Calitex avec un taux de capitalisation brut correspondant au rapport
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La circonstance qu'un assujetti revendeur, qui a acquis des biens auprès d'un autre assujetti revendeur, ne dispose pas d'une facture d'achat comportant les mentions obligatoires prévues par les dispositions
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02205_20250206
6 février 2025
6 février 2025
extrêmement complexe ; - le département n'apporte aucun élément de nature à prouver l'existence de contrats passés avec un membre de l'entente ; - il n'apporte aucun élément de nature à prouver que les biens
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
attestation établie par un notaire, laquelle, contrairement à ce que soutiennent la commune de Donville-les-Bains et la SCI Donville-les-Bains, était datée, signée et comportait la référence cadastrale des biens
Source officiellePage 10 sur 593